Coté légal

Quel est le statut légal de Gazprom Energy en France ?

Gazprom Energy est la marque de l'entité juridique Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, société de droit anglais. Cette entité sera à partir du 1er août 2017 immatriculée en France en plus de son immatriculation existante au Royaume-Uni.

Quels impacts sur mon contrat ? Ai-je besoin d'un avenant ?

GM&T Retail Ltd demeure bien votre fournisseur et votre contrepartie contractuelle. Elle bénéficie juste d'une nouvelle immatriculation en France, en plus de son immatriculation existante au Royaume-Uni, ce qui lui permet désormais d'émettre des factures avec TVA, comme c'est la cas à partir du 1er août 2017. C'est la partie "administrative" de nos échanges.

Sur le plan relationnel et suivi commercial, vous continuerez de traiter directement avec les équipes de GM&T France SAS, société de droit français agissant en tant qu'agent commercial au nom et pour le compte de GM&T Retail Ltd à compter du 1er août 2017.

L’immatriculation de GM&T Retail Ltd en France n'a donc aucun impact sur votre contrat de fourniture en cours avec Gazprom Energy, lequel n’a pas besoin d’être modifié par voie d'avenant.

Quelle entité Gazprom émet ma facture ?

Votre facture de gaz naturel est émise par Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, société de droit anglais, mais qui est également immatriculée en France à compter du 1er août 2017. Cela lui permet dès lors de disposer d'un numéro de TVA français et d'un numéro de SIREN. Cette entité est donc dès lors autorisée à facturer ses clients avec TVA comme tout prestataire de service français. .