Conditions Générales de Ventes

Contrat de fourniture de gaz naturel

1. OBJET

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de vente et de fourniture du Gaz par le Fournisseur au Client et les conditions d’achat et d’enlèvement du Gaz par le Client.

Le Gaz fourni par le Fournisseur est composé à 100% de gaz naturel et, sauf dérogations dans les Conditions Particulières au travers du mécanisme des garanties d’origine, n’incorpore pas de biométhane.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, de tout accord écrit ou verbal ou de toute correspondance, proposition ou contrat entre les Parties antérieur à la date de signature du Contrat et portant sur le même objet.

 

2. ACHEMINEMENT ET CONDITIONS DE LIVRAISON DU GAZ

Les Parties reconnaissent que le Gaz doit être acheminé en France sur le Réseau par le(s) Gestionnaire(s) de Réseau concerné(s) jusqu'aux Points de Livraison. Les conditions préalables des Articles 2.1 et 2.2 sont nécessaires à l’entrée en vigueur du Contrat :

2.1 Acheminement

L’entrée en vigueur des Contrats d’Acheminement nécessaires à l’acheminement du Gaz jusqu’aux Points de Livraison des Sites du Client ;

2.2 Raccordement

La conclusion par le Client, et le maintien en vigueur pendant toute la Période de Livraison, d’un CLD pour les Sites raccordés au Réseau de Distribution; à défaut de conclusion d’un CLD, l’acceptation par le Client des CSL.

La conclusion par le Client, et le maintien en vigueur pendant toute la Période de Livraison, d’un Contrat de Raccordement pour les Sites raccordés au Réseau de Transport.

Le Client certifie avoir pris les dispositions nécessaires envers son fournisseur de gaz naturel pour la période précédant l’entrée en vigueur du Contrat. Le Client s’engage à informer le Fournisseur de tout litige avec son précédent fournisseur de gaz et/ou avec un Gestionnaire de Réseau et qui pourrait entraver la bonne exécution du Contrat.

2.3 Qualité du Gaz

Les caractéristiques du Gaz fourni à chaque Point de Livraison sont celles définies dans le CLD, les CSL ou le Contrat de Raccordement relatif au Point de Livraison concerné. Le Client exercera directement contre le Gestionnaire de Réseau concerné tout recours éventuel en cas de défaillance de celui-ci relative notamment à l’accès physique au Réseau et aux caractéristiques physiques (pression de livraison, contenu énergétique, pouvoir calorifique, température, etc.) du Gaz livré au Client au Point de Livraison. *

 

3. EXCLUSIVITÉ

A compter de l’entrée en vigueur du Contrat et pendant toute sa durée, le Client s’engage à s’approvisionner en gaz naturel exclusivement auprès du Fournisseur pour les PCE de chaque Site spécifiés dans les Conditions Particulières. En outre, les quantités de Gaz fournies au titre du Contrat sont exclusivement destinées à une utilisation directe par le Client sur le Site en question.

 

4.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété du Gaz et les risques y afférant sont transférés au Client lors de l’enlèvement du Gaz par le Client au Point de Livraison.

 

5. MESURE DES QUANTITÉS DE GAZ ENLEVÉES PAR LE CLIENT

La quantité de Gaz fournie par le Fournisseur et enlevée par le Client dans le cadre du Contrat est déterminée aux PCE par le Gestionnaire de Réseau conformément aux stipulations du CLD, des CSL ou du Contrat de Raccordement. Le Client autorise le Fournisseur à récupérer auprès des Gestionnaires de Réseau les données de comptage nécessaires à la facturation.

 

6. PRIX

6.1 Eléments du Prix

Le Prix comprend :

a. le Prix Unitaire du Gaz multiplié par la quantité enlevée par le Client au cours du Mois considéré;

b. les Charges d’Acheminement ;

c. les Charges d’Infrastructure ;

d. le Complément de Prix Efficacité Energétique, si applicable ;

e. les impôts, taxes et autres contributions applicables, tels que visés à l’Article

f. tout autre montant dû par le Client au Fournisseur au titre du Contrat.

En cas de disparition d’un indice utilisé dans le cadre du Contrat, et à défaut de publication d’un indice de substitution, l’indice applicable pour la détermination du Prix concerné sera défini d’un commun accord entre les Parties ou, à défaut d’accord entre les Parties dans les trente (30) Jours calendaires suivant la disparition d’un indice, par le Président du Tribunal de Commerce de Paris saisi en référé à la requête de la Partie la plus diligente.

6.2 Impôts, taxes et autres contributions

Le Prix mentionné aux Conditions Particulières s’entend hors toutes taxes, contributions et impositions (i) applicables à la date de signature du Contrat ou (ii) à venir, et qui seront payées par le Client ou mises à sa charge par le Fournisseur. Le Client devra communiquer au Fournisseur dans les délais requis toutes les pièces nécessaires à l’obtention d’une exonération ou d’une exemption d’impôt, de taxe ou d’une autre contribution, s’il souhaite se prévaloir d’une telle exonération ou d’une exemption.

6.3 Evolution des Charges d’Acheminement, des Charges d’Infrastructure et du Complément de Prix Efficacité Energétique

6.3.1 Le Client prend acte et accepte que toute modification par un Gestionnaire de Réseau des tarifs de distribution et/ou de transport puisse être répercutée immédiatement par le Fournisseur au Client et ainsi modifier de plein droit les Charges d’Acheminement.

6.3.2 Le cadre législatif et réglementaire relatif à l’accès des tiers aux stockage de gaz prévoit un double filet de sécurité dans l’hypothèse où les volumes vendus lors des enchères de capacités de stockage s’avéreraient insuffisants pour couvrir le niveau minimum de stocks fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Si le Fournisseur devait, en application des dispositions légales et réglementaires applicables, constituer des stocks complémentaires en cas de déclenchement du deuxième niveau de filet de sécurité, le coût de stockage qui en résulterait pour le Fournisseur serait répercuté de plein droit et en intégralité au Client en tant que Charge d’Infrastructure.

6.3.3 Le montant du Complément de Prix Efficacité Energétique est spécifié dans les Conditions Particulières.

Tout changement dans la législation ou la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie sera immédiatement appliqué par le Fournisseur et répercuté au Client. Le Complément de Prix Efficacité Energétique est indexé sur la variation des prix des certificats d’économie d’énergie sur l’indice Powernext EMMY au 1er janvier de chaque année. Cette variation sera répercutée sur le montant du Complément de Prix Efficacité Energétique au 1er janvier de chaque année, applicable aux volumes de Gaz livrés et égale à : V = [(VCEE classique x 0,278) + (VCEE précarité x 0,278 x 0,333)] Où : V : variation annuelle, positive ou négative et en euros par MWh, du Complément de Prix Efficacité Energétique au 1er janvier de chaque année civile. VCEE classique : variation annuelle en euros du prix publié sur la plateforme Powernext EMMY pour un MWh de certificat d’économie d’énergie « classique » relevant de l’article R 221-4 du Code de l’énergie. VCEE précarité : variation annuelle en euros du prix publié sur la plateforme Powernext EMMY pour un MWh de certificat d’économie d’énergie « précarité » relevant de l’article R 221-4-1 du Code de l’énergie. En cas de changement réglementaire des coefficients de proportionnalité utilisés dans la formule de calcul de V, les nouveaux coefficients seront immédiatement appliqués dans la formule.

6.4 Facturation

Le Fournisseur adressera au Client au cours du Mois M+1 une facture correspondant à la fourniture de Gaz au cours du Mois M écoulé et détaillant les éléments de Prix.

Lorsqu’une facture a été établie sur la base de quantités estimées, une facture de régularisation portant sur les quantités réellement consommées sera établie au cours du Mois M+1 suivant le Mois M au cours duquel le Gestionnaire de Réseau aura effectué le relevé.

Les factures sont adressées au Client par défaut sous forme de PDF signé. Si le Client en fait la demande, les factures seront adressées par courrier postal en version papier au tarif d’1 (un) euro hors taxes par facture.

Toute contestation concernant une facture doit être adressée par écrit au Fournisseur au plus tard trente (30) Jours calendaires à compter de la date d’envoi de la facture par le Fournisseur. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté cette facture et avoir renoncé à tout recours contre celle-ci. En cas de contestation de tout ou partie du montant d’une facture dans le délai ci-dessus, le Client reste néanmoins tenu de payer l’intégralité de la facture, taxes incluses, dans les délais contractuels, sauf erreur manifeste du Fournisseur (auquel cas tous les montants autres que ceux résultant directement de cette erreur manifeste devront néanmoins être payés).

 

6.5 Paiement

6.5.1 Délais de paiement et mode de paiement

Les délais de paiement des factures accordés au Client et le mode de paiement des factures sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

Le paiement sera considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur aura été crédité de l’intégralité du montant facturé au Client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé des factures.

6.5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture par le Client, et sans préjudice de tous les autres droits du Fournisseur, notamment d'interruption de la fourniture ou de résiliation du Contrat, toutes les sommes dues TTC (Toutes Taxes Comprises) seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculée sur le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance de la facture et la date de paiement effectif.

De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sera due par le Client au Fournisseur en conformité avec les articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

6.5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture devenue exigible (sauf en ce qui concerne les montants résultant directement d’une erreur manifeste du Fournisseur) après mise en demeure du Client demeurée sans effet pendant cinq (5) Jours calendaires à compter de sa date d’envoi, et sans préjudice de tous les autres droits du Fournisseur et notamment du droit de résilier le Contrat, le Fournisseur est en droit de demander au Gestionnaire de Réseau l’interruption de la fourniture du Gaz au Client, de plein droit et sans formalité préalable, et ce jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le Client.

 

7.GARANTIES

Aucune garantie n’est demandée au Client à la date de signature du Contrat.

Si toutefois en cours d’exécution du Contrat un changement significatif défavorable dans la situation financière du Client intervient, le Fournisseur pourra demander au Client de lui fournir dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables suivant la notification qui lui sera faite (i) un dépôt de garantie non rémunéré ou (ii) une garantie à première demande ou (iii) un cautionnement solidaire, ce afin de garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues par le Client au titre du Contrat. Cette garantie devra être valable jusqu’à la date d’expiration du Contrat.

Si le Client en fait la demande, le Fournisseur apportera des éléments objectifs relatifs au changement significatif défavorable dans la situation financière du Client et ayant conduit à sa décision de demander au Client de constituer une garantie. A défaut de fournir la garantie demandée dans ce délai, le Fournisseur pourra demander au Gestionnaire de Réseau l’interruption la fourniture de Gaz sous réserve d’en informer le Client par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trente (30) Jours calendaires, et ce pendant toute la période pendant laquelle le Client sera défaillant au titre de cette obligation de fournir la garantie.

 

8. FORCE MAJEURE

Chaque Partie est momentanément déliée, partiellement ou totalement et dans la limite des effets de l’événement considéré, de ses obligations au titre du Contrat en cas de survenance d’un évènement ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, dans la mesure où cet événement est extérieur à la Partie qui s’en prévaut et hors de son contrôle, imprévisible et ne peut être surmonté par ladite Partie agissant en opérateur prudent et raisonnable.

Il est précisé que les incidents et défaillances techniques des installations du Client ne constituent pas, par eux-mêmes, un cas de force majeure.

Le Client restera toutefois redevable pendant la durée de l’événement de force majeure (i) des éléments de Prix au titre des livraisons de Gaz intervenues antérieurement à la date de l’événement de force majeure et (ii) des éléments de Prix facturés par les Gestionnaires de Réseau au Fournisseur pendant la période de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre des conséquences dues à un événement de force majeure.

Toute quantité de Gaz n’ayant pu être fournie ou enlevée pour cause de force majeure sera déduite des quantités devant être mises à disposition par le Fournisseur et enlevées par le Client en vertu du Contrat.

La Partie se prévalant d’un événement de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance dudit événement, par télécopie ou courrier électronique, en fournissant l’ensemble des détails relatifs à l’évènement considéré et ses conséquences.

Si un événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de quinze (15) Jours calendaires à compter de sa date de notification par la Partie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties se rencontreront pour adapter le Contrat.

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de trente (30) Jours calendaires à compter de la date de notification de l’événement de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

 

9. INTERRUPTION DE LA FOURNITURE

9.1 Interruption de la fourniture du fait d’un manquement du Client

Sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat, le Fournisseur sera autorisé à interrompre la fourniture de Gaz au Client du fait de l’inexécution par le Client de ses obligations, et aussi longtemps que durera cette inexécution, dans les cas suivants :

9.1.1 Non-paiement de facture dans le cadre de l’Article 6.5.3 ;

9.1.2 Utilisation par le Client du Gaz dans des conditions autres que celles prévues au Contrat, après mise en demeure écrite du Fournisseur restée sans effet pendant quinze (15) Jours calendaires;

9.1.3 Si une garantie est demandée par le Fournisseur dans le cadre de l’Article 7, non-transmission par le Client de cette garantie dans le délai prévu contractuellement.

Si le Fournisseur décide d’interrompre la fourniture lorsqu’il est autorisé à le faire, le Fournisseur informera le Client de la demande d’interruption qu’il envoie au Gestionnaire de Réseau concerné, en lui précisant la période pendant laquelle interviendra la coupure.

L’ensemble des frais liés à l’interruption et au rétablissement de la fourniture du Gaz seront à la charge du Client, et le Client ne pourra prétendre à aucune compensation ou indemnisation de la part du Fournisseur. Pendant toute la durée de l'interruption de la fourniture de Gaz, le Client restera néanmoins redevable des éléments du Prix mentionnés à l’Article 6.1 (à l’exception de la partie du Prix du paragraphe (a) de l’article 6.1), ainsi que du paiement des sommes relatives à un engagement d’achat de Gaz si applicable.

9.2 Maintenance et obligations de service public des Gestionnaires de Réseau

Le Fournisseur pourra interrompre temporairement la fourniture de Gaz, pour la durée nécessaire, lors de la mise hors service d’ouvrages des Réseaux imposée par toute autorité publique ou par le Gestionnaire de Réseau concerné, notamment pour la réalisation de travaux sur le Réseau ou pour son entretien, sous réserve de la communication par le Fournisseur au Client des dates et heures de réduction ou d’interruption de la fourniture dans un délai de vingtquatre (24) heures suivant la réception par le Fournisseur de l’information communiquée par l’autorité ou le Gestionnaire de Réseau concerné. Aucune indemnisation ne sera due par le Fournisseur au titre des conséquences d’une réduction ou d’une interruption de la fourniture de Gaz du fait d’une autorité publique ou du Gestionnaire de Réseau pour les raisons susvisées.

 

10. RÉSILIATION

10.1 Cas de résiliation

10.1.1 Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat (y compris au titre de l’Article 9.1), en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations substantielles au titre du Contrat et après mise en demeure de la Partie défaillante de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) Jours calendaires.

10.1.2 Le Contrat peut également être résilié pour faute, de plein droit et avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits au titre du Contrat, dans les cas suivants :

a. A la demande du Fournisseur, en cas de résiliation du CLD ou des CSL ou du Contrat de Raccordement en raison d’une faute du Client;

b. A la demande du Fournisseur, en cas de manquement du Client à son obligation de fournir une garantie au titre de l’Article 7 ;

c. A la demande de l’une ou l’autre des Parties, en cas de cession par l’autre Partie du Contrat en violation de l’Article 17;

d. A la demande du Client, en cas de résiliation du Contrat d’Acheminement en raison d’une faute du Fournisseur.

10.1.3 Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties de plein droit et avec effet immédiat, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat, en l’absence de mise en service des ouvrages de raccordement des installations des Sites du Client aux Réseaux.

10.2 Procédures collectives

En cas de procédure collective affectant l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résilié conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.

10.3 Cessation d’activité

En cas de cessation totale d’activité du Client, le Client peut résilier le Contrat sous réserve d'en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) Jours. Le Contrat aura pour terme la date d’établissement du relevé de clôture. Le Client sera redevable du Prix jusqu’à la prise en compte par le Fournisseur de la notification de cessation d’activité envoyée par le Client.

10.4 Conséquences de la résiliation

10.4.1 Sans préjudice des montants éventuellement dus par une Partie à l’autre au titre de l’Article 11 (Responsabilité), dans tous les cas de résiliation et quelle qu’en soit la cause, le Client sera redevable envers le Fournisseur d’un « Solde de Résiliation » au titre du Gaz fourni et non encore réglé et de toutes autres sommes dues par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date de survenance de l’événement de résiliation ;

10.4.2 Dans tous les cas de résiliation (à l’exception des cas de résiliation résultant d’un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du Contrat) le Client devra régler au Fournisseur :

10.4.2.1 Un forfait administratif de deux cents (200) Euros,

10.4.2.2 Des frais de résiliation calculés selon la formule suivante : Cinq (5) Euros multiplié par le volume de Gaz (en MWh) devant être livré par le Fournisseur sur l’ensemble de la Période de Fourniture.

 

11. RESPONSABILITÉ

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, la Partie défaillante sera tenue d’indemniser l’autre Partie pour ses pertes et dommages directs à hauteur d’un montant maximum de cinq cent mille (500 000) euros. Ce plafond de responsabilité ne s’applique pas aux sommes dues au titre du Solde de Résiliation défini à l’article 10.4.1.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable des manques à gagner, pertes de revenus ou de profits, pertes de chance, pertes de production, d’usage ou d’exploitation subis par l’autre Partie.

Le Client reconnait que les Gestionnaires de Réseaux sont seuls responsables de l’acheminement, de la livraison et des caractéristiques du Gaz livré au Point de Livraison.

 

12. ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie.

La divulgation d’informations confidentielles aux prestataires et Sociétés Affiliées d'une Partie est néanmoins autorisée, sous la responsabilité de cette Partie et sous réserve que le prestataire considéré ou la Société Affiliée en question soit tenu à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles définies dans ce Contrat. En outre, la divulgation de ces informations est également autorisée lorsqu’elle est requise par l’effet impératif d’une loi, d’une réglementation, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d'une autorité publique compétente.

Les Parties ne seront pas tenues par cette obligation de confidentialité si les informations concernées sont déjà tombées dans le domaine public autrement qu'en violation de la présente obligation de confidentialité ou sont déjà connues par l’une des Parties avant leur communication par l’autre Partie, de façon non confidentielle et démontrable.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par leurs mandataires sociaux, salariés, représentants et conseils, et prendront toutes mesures nécessaires à cet égard. La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de fin du Contrat.

Le Client autorise le Fournisseur à utiliser sa raison sociale ou son logo en tant que référence client de Fournisseur dans le cadre uniquement de ses actions de communication et de marketing pour la durée du Contrat.

 

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Fournisseur regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Ces fichiers sont constitués en conformité avec la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing réalisées par le Fournisseur. Ces données sont exclusivement communiquées au Fournisseur et aux Gestionnaires de Réseau concernés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Fournisseur à tout moment (Service Client : service_client@gazprom-energy.com). Le Fournisseur s’engage à traiter les données personnelles du Client en stricte conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

 

15. ÉVOLUTIONS CONTRACTUELLES – CLAUSE DE SAUVEGARDE

15.1 Toute modification des Conditions Générales sera portée à la connaissance du Client et, sauf contestation écrite du Client, entrera en vigueur au terme d’un délai de trente (30) Jours calendaires à compter de sa date de communication. En cas de modification du Contrat de Raccordement, des CSL, du CLD ou du Contrat d’Acheminement, les conséquences de cette modification pourront être directement répercutées par le Fournisseur dans le Contrat.

15.2 Si un changement imprévisible de circonstances, qu’elles soient de nature économique, législative ou réglementaire, déséquilibre l’économie générale du Contrat au point de rendre son exécution particulièrement préjudiciable pour une Partie, chacune des Parties peut demander à l’autre une renégociation du Contrat sous réserve de continuer à exécuter ses obligations durant la période de renégociation. Les Parties s’engagent à renégocier les aménagements nécessaires en toute bonne foi. A défaut d’accord entre les Parties sur une adaptation du Contrat dans un délai de soixante (60) Jours calendaires à compter de la date du début de la renégociation, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat.

 

16. NON-RENONCIATION

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne vaut en aucun cas renonciation par cette Partie à un des droits qui y sont exprimés.

 

17. CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties ne peut céder le Contrat à un tiers sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Le Fournisseur peut toutefois céder le Contrat à une Société Affiliée sous réserve de la notification préalable de cette cession à l’autre Partie.

 

18. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties, sous réserve de la réalisation des conditions préalables visées à l'Article 2. Hormis le cas d’une résiliation anticipée effectuée dans le cadre de l’Article 10, le Contrat prend fin à la date d’expiration de la Période de Fourniture.

Si, pour quelque motif que ce soit, le Client continue de consommer du Gaz au-delà de la Période de Fourniture sans qu’un nouveau contrat de fourniture ait été conclu avec le Fournisseur, la fourniture restera gouvernée par les conditions contractuelles du Contrat à l’exception (i) du Prix Unitaire qui sera celui figurant sur la dernière facture de la Période de Fourniture sous l’intitulé « Prix Hors Période de Fourniture », et (ii) de la possibilité pour chacune des Parties de résilier le Contrat à tout moment sans pénalités sous réserve de respecter un préavis de 45 (quarante-cinq) Jours.

 

19. NULLITÉ OU CADUCITÉ D’UNE DISPOSITION

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat deviendrait caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres clauses du Contrat.

 

20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat est formé, régi et interprété conformément au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties au terme d’un délai de trente (30) Jours calendaires, ce litige pourra être soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

 

21. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières (y compris l’Annexe si applicable) sont définis comme indiqué ci-après :

« Annexe » : désigne l’annexe aux Conditions Particulières applicable aux Sites télérelevés.

« Charges d’Acheminement » désigne l’ensemble des charges relatives à l’acheminement du Gaz comprenant notamment les charges fixes (terme mensuel) et variables (terme proportionnel) au titre de l’utilisation des Réseaux.

« Charges d’Infrastructure » désigne toutes les charges relatives au stockage de gaz dues par le Client au Fournisseur.

« Client » a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières.

« Complément de Prix Efficacité Energétique » désigne un élément de Prix affecté spécifiquement à l’effort d’efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, dû par le Client au Fournisseur dans l’hypothèse où les volumes de Gaz à fournir au Site doivent, par application de la législation et/ou de la réglementation relative au secteur d’activité du Site concerné, être pris en compte par le Fournisseur pour la fixation des obligations d’économie d’énergie.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de fourniture de Gaz.

« Conditions Particulières » désigne le document dans lequel sont définies les stipulations du Contrat spécifiquement convenues entre le Fournisseur et le Client.

« Conditions Standard de Livraison » ou « CSL » désignent le contrat du GRD qui définit, par défaut et en l’absence d’un CLD, les conditions de livraison de Gaz ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD.

« Consommation Annuelle de Référence » ou « CAR » désigne une consommation annuelle de référence du Client communiquée par le GRD.

« Contrat » désigne le contrat de fourniture de gaz naturel conclu entre le Client et le Fournisseur et qui est constitué, par ordre de priorité décroissante, (1) des Conditions Particulières (y compris l’Annexe si applicable) et (2) des Conditions Générales.

« Contrat d’Acheminement » désigne un contrat d’accès au Réseau conclu par le Fournisseur avec un Gestionnaire de Réseau ayant pour objet l’acheminement du Gaz jusqu’aux Points de Livraison.

« Contrat de Livraison Directe» ou « CLD » désigne le contrat conclu directement entre le Client et le GRD qui détermine les conditions de livraison du Gaz pour les Sites raccordés au Réseau de Distribution ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD ; il est dit « Direct » par opposition aux CSL qui sont conclues entre le GRD et le Client par l’intermédiaire du Fournisseur, en sa qualité de mandataire du GRD.

« Contrat de Raccordement » désigne le contrat conclu entre le Client et le GRT qui détermine les conditions de livraison du Gaz pour les Sites raccordés au Réseau de Transport ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRT.

« Fournisseur » désigne la société Gazprom Marketing & Trading Retail Limited (Gazprom Energy).

« Gaz » désigne le gaz naturel (mélange d’hydrocarbures gazeux répondant aux spécifications des Réseaux) fourni par le Fournisseur et mis à la disposition du Client par le Gestionnaire de Réseau concerné aux Points de Livraison.

« Gestionnaire de Réseau » désigne une personne morale ou physique responsable de l’exploitation d’un réseau de transport (« Gestionnaire de Réseau de Transport » ou « GRT ») ou d’un réseau de distribution (« Gestionnaire de Réseau de Distribution » ou « GRD »).

« Jour » désigne toute période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) heures consécutives démarrant à 06h00 du matin et se terminant à 06h00 du matin le jour suivant.

« Jour Ouvrable » désigne tout jour calendaire autre que le samedi ou le dimanche, durant lequel les banques sont normalement ouvertes au public en France.

« Mois » désigne la période commençant à 06h00 du matin le premier Jour d’un mois calendaire donné et finissant à 06h00 du matin le premier Jour du mois calendaire suivant.

« Partie » désigne individuellement le Fournisseur ou le Client, et « Parties » les désigne collectivement.

« Période de Fourniture » désigne la période précisée dans les Conditions Particulières durant laquelle le Fournisseur doit fournir le Gaz au Client pour chaque Point de Livraison.

« Point de Comptage et d’Estimation » ou « PCE » désigne l’installation située en aval d’un Réseau et qui permet de réguler la pression du Gaz et de mesurer la quantité de Gaz livrée par le Gestionnaire de Réseau.

« Point de Livraison » désigne le point où un Gestionnaire de Réseau livre au Client tout ou partie du Gaz en application d’un Contrat d’Acheminement.

« Pouvoir Calorifique Supérieur » ou « PCS » désigne la quantité de chaleur, exprimée en kWh, définie par la norme ISO 6976.

« PPEG NORD DA » désigne la cotation journalière « EOD » exprimée en EUR/MWh, publiée pour le point d’échange de gaz Nord sur la page PEGAS SPOT, sur le site internet de Powernext (www.powernext.fr).

« PPEG TRS DA » désigne la cotation journalière « EOD » exprimée en EUR/MWh, publiée pour le point d’échange de gaz TRS (Trading Region South) sur la page PEGAS SPOT du site internet de Powernext (www.powernext.fr).

« Prix » désigne pour chaque Mois l’ensemble des éléments du prix en lien avec la fourniture de Gaz, tels que définis à l’Article 6 des Conditions Générales et dont les éléments spécifiques sont définis dans les Conditions Particulières.

« Prix Unitaire » désigne, par défaut, le Prix Unitaire « P » spécifié aux Conditions Particulières, correspondant à une valeur monétaire par unité d'énergie ou, pour certaines quantités de Gaz et si applicable, le prix fixé ou indexé substitué au Prix Unitaire « P » conformément aux stipulations des Conditions Particulières.

« Réseau » désigne le Réseau de Distribution et/ou le Réseau de Transport.

« Réseau de Distribution » désigne l’ensemble d'ouvrages qui assurent l'acheminement du Gaz vers les Points de Livraison qui ne sont pas directement raccordés au Réseau de Transport.

« Réseau de Transport » désigne l'ensemble d'ouvrages de transport qui assurent l'acheminement du Gaz vers les Réseaux de Distribution.

« Site » désigne un site de consommation de Gaz du Client, identifié dans les Conditions Particulières et auquel correspond un ou plusieurs Points de Livraison. Lorsque le Contrat concerne plusieurs Sites, chaque Site ou ensemble de Sites fait l’objet de Conditions Particulières.

« Société Affiliée » désigne toute société ou entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle.