La place de marché unique en France, c’est pour bientôt !
Le 26 octobre 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une délibération précisant les modalités de mise en œuvre de la nouvelle zone de marché unique, la TRF (Trading Region France). Dès le 1er novembre 2018, à 6 h, la TRF entrera en œuvre pour remplacer le point d’échange de gaz (PEG) nord et le PEG TRS (Trading Region South). Réalisée conjointement par GRTgaz et Teréga, anciennement TIGF, la place de marché comportera un seul point d’échange de gaz, le PEG.
Pourquoi une zone unique telle que la TRF ?
La CRE a décidé cette fusion pour remédier à l'incapacité de la liaison Nord-Sud à couvrir intégralement les besoins de la zone méridionale. Grâce à ses liaisons avec les réseaux de gazoducs norvégiens, allemands et belges, le Nord de la France bénéficie de prix plus avantageux que ceux du Sud, qui dépend à 40 % du gaz naturel liquéfié (GNL) de Fos-sur-Mer. Ces dernières années, les écarts de prix se sont amplifiés entre les deux zones, au détriment des consommateurs du Sud.
Plus d’unicité, de compétitivité et de sécurité
À l'échelle nationale, la TRF va permettre de faire disparaître les spreads Nord-Sud. Le marché sera plus compétitif, liquide et dynamique, tout en étant interconnecté avec les principales places de marché européennes et mondiales. De plus, cette réunification va logiquement renforcer la sécurité d’approvisionnement.
La CRE a retenu un schéma associant, d’une part, des investissements raisonnés en termes d’infrastructures, et d’autre part, des mécanismes contractuels répondant à tous les cas de figures potentiellement rencontrés. Le projet de renforcement du réseau inclut :
- le doublement de l’artère du Val de Saône, gérée par GRTgaz ;
- l’extension de 60 km de canalisations de Gascogne-Midi, gérées par Teréga.
Grâce à ces travaux, le flux moyen de transport de gaz sur l’axe Nord-Sud sera augmenté de 42 %. Par ailleurs, le réseau fera preuve de plus de disponibilité, notamment l’hiver. Les expéditeurs auront un meilleur accès aux stockages du Sud de la France et plus de possibilités d’arbitrage.
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Des limites anticipées mais maîtrisées
Quelques limites demeurent néanmoins. Par exemple, avec la conjonction d’approvisionnements abondants dans le Nord, d’arrivées insuffisantes de GNL dans le Sud (issus de Fos-sur-Mer et Montoir-de-Bretagne) et de demandes élevées vers l’Espagne, le transit ne peut être réalisé.
Même si ce cas de figure reste rare, GRTGaz et Teréga ont mis en place une gestion mutualisée des limites et des travaux sur des ensembles de points clés, appelés « superpoints ». Objectif : limiter les impacts sur le marché et favoriser la flexibilité.
Parmi les mécanismes proposés par le marché, la CRE a retenu ceux ayant le meilleur équilibre coûts/bénéfices pour les expéditeurs :
- la mise en œuvre d’accords inter-opérateurs ;
- l’interruption des capacités interruptibles ;
- la non-commercialisation des capacités fermes non souscrites pour éviter toute situation aggravante ;
- le spread localisé – un mécanisme incitatif consistant à réaliser simultanément pour les transporteurs un achat de gaz localisé en aval de la limite et une vente de gaz localisée en amont de celle-ci ;
- la restriction mutualisée des nominations, qui permet au transporteur de réduire partiellement les flux des expéditeurs en entrée en amont de la limite, ou en sortie à l’aval de la limite. C’est un mécanisme de dernier recours.
En complément de ces mécanismes, un monitoring du réseau et notamment des niveaux de gaz dans les stockages à l’aval des limites sera opéré par les transporteurs.
De 7 zones de marché en 2003 à 2 zones en 2015, pour finir à une zone unique dès le 1er novembre 2018, la place du marché du gaz en France offre plus d’uniformité nationale et de compétitivité à l’international.
Source image à la Une : GRTgaz