19 avril 2021

B.A.-BA : tout savoir sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire – ou « décret rénovation tertiaire » – définit les objectifs de réduction de consommation énergétique que doivent remplir les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôpitaux…) de plus de 1 000 m². Il informe également sur la marche à suivre et les échéances à respecter. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation de rénovation !

Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?

Le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, est un texte réglementaire précisant les modalités d’application de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Celle-ci impose, en France, la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Ces bâtiments doivent déclarer annuellement leurs consommations et respecter les objectifs de baisse fixés pour chaque décennie à venir :

  • 40 % en 2030
  • 50 % en 2040,
  • 60 % en 2050.
À savoir
Dans le cas où l’objectif de réduction énergétique ne serait pas réalisable, ces bâtiments sont tenus d’atteindre le seuil de performance énergétique défini par un arrêté selon leur typologie.

La réduction énergie se base sur une année de référence obligatoirement postérieure à 2010. La problématique majeure des entreprises concernées par le décret tertiaire est alors d’identifier l’année de référence en question et de recueillir les données nécessaires à l’identification (factures archivées, requêtes auprès du fournisseur d’énergie…).

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Quels bâtiments tertiaires sont concernés ?

Les propriétaires, comme les preneurs à bail des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés par ce décret, qu’il s’agisse de :

  • bureaux,
  • commerces
  • entrepôts de logistique
  • bâtiments de santé
  • ou encore de salles de sport

Les industriels sont également assujettis à ces objectifs de baisse de consommation d’énergie. Et ce à partir du moment où la surface cumulée des bâtiments à usage tertiaire (espace de restauration, bureaux…) de leur site dépasse les 1 000 m².

À noter
La surface cumulée des bâtiments tient compte des étages et de toutes les constructions d'une entreprise. Il faut donc inclure dans ce cumul les différentes structures présentes sur le site.

Les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, ainsi que les lieux de culte ne sont, quant à eux, pas concernés par ce décret. 

En pratique, quelles sont les démarches ?

L’ADEME –&nbsm;Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – a créé la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) dans le but de recueillir et de réaliser le suivi des consommations d'énergie.

Cette plateforme est également chargée d’utiliser les données enregistrées pour réaliser un état des lieux de l’énergie dans l’immobilier tertiaire, et ce dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l'Énergie. 

Le but de OPERAT est d’assurer l’évaluation annuelle de la performance énergétique – sur un seul bien, une partie ou l’ensemble de leur site – des gestionnaires de bâtiments assujettis.

Faire l’évaluation annuelle de la consommation énergétique

L’évaluation annuelle s’articule autour de différentes parties, dont la définition des assujettis. Pour définir quels sont les bâtiments concernés, il faut établir le périmètre, le rôle et la responsabilité des différents acteurs, mais également déterminer la stratégie à mettre en place pour remplir les objectifs.

Cette stratégie portera sur 4 axes :

  • La performance énergétique intrinsèque ;
  • L’installation d’équipements moins énergivores (par exemple une lumière à détection de mouvement permettra de réduire la consommation d’énergie en fonction des passages) ;
  • La gestion du bâtiment (par exemple chauffer seulement quand les locaux sont utilisés ou à partir de telle température. Ceci est possible notamment grâce à l’utilisation d’un planning de présence des employés pour savoir quand les locaux doivent être chauffés.) ;
  • Le comportement des occupants et leur usage des bâtiments (par exemple former les salariés aux économies d'énergie avec de l’affichage ou des séances de sensibilisation...).

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Quel est le calendrier des obligations ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire concernés par ce décret ont l’obligation de se déclarer sur la plateforme de l’ADEME pour septembre 2021. Ils doivent transmettre les données suivantes :

  • L’activité tertiaire exercée ;
  • La surface de chaque bâtiment ;
  • Les consommations annuelles d’énergie ;
  • Les évolutions naturelles de la consommation durant l'année, c’est-à-dire les variations liées à la température ou à l'intensité de l'activité en fonction de la période ;
  • Les consommations relatives avec la recharge des véhicules électriques ;
  • Le calcul des objectifs.

La prochaine déclaration aura lieu en septembre 2022. Elle comprendra également la période de référence.

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