7 juillet 2020

L’encadrement légal de la consultation des données de consommation

autorisation de consultation
Les fournisseurs de gaz souhaitant formuler une offre à un prospect professionnel peuvent se rendre sur le portail du gestionnaire de réseau de distribution afin de consulter ses données de consommation et d’acheminement. Mais il ne peuvent pas le faire sans l’autorisation expresse du prospect !

Pourquoi cette autorisation est-elle nécessaire ?

Depuis son ouverture à la concurrence, le marché du gaz est très concurrentiel, ce qui a permis de diversifier les offres disponibles et de réduire les prix. Mais cette concurrence intense a aussi eu quelques effets indésirables. 

Du côté des particuliers, des pratiques comme le démarchage abusif sont fermement condamnées par le pouvoir judiciaire. La protection des données personnelles (via le RGPD) est un sujet étroitement surveillé.

Du côté des professionnels, ce sont les informations commerciales sensibles (ICS) qui sont protégées – des données dont la communication « pourrait porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination ». Dans le cadre du marché du gaz, il peut s’agir des données de consommations et d’acheminement relevées par un gestionnaire de réseau de distribution (comme GRDF).

Afin de garantir la protection des ICS et limiter le démarchage abusif, GRDF a réservé l’accès à ces informations aux fournisseurs disposant de l’autorisation écrite du client professionnel concerné.

Donner son approbation à ce mandat GRDF garantit aux consommateurs de gaz :

  • la protection de leurs ICS ;
  • la réduction des risques de se faire déranger par le démarchage abusif d’autres fournisseurs.

L’autorisation : un outil pour optimiser son achat de gaz naturel ? 

L’autorisation donne accès aux fournisseurs, via le point de comptage et d’estimation (PCE), aux données du consommateur comme :

  • sa CAR, ou consommation annuelle de référence ;
  • son tarif d’acheminement (T1,T2,T3,T4,TP) ;
  • son profil de consommation (P01, P02, etc.).

 🧮 PCE : kézako ?

En donnant votre accord à votre potentiel fournisseur de gaz, vous bénéficierez :

  • D'un gain de temps. Le fournisseur collectant toutes les données nécessaires pour vous proposer une offre, vous n'avez pas à chercher par vous-même ces informations.
  • D'une offre commerciale au plus près de vos besoins. En accordant plusieurs mandats GRDF à plusieurs fournisseurs potentiels, vous pouvez comparer les offres proposées et apprécier le raisonnement et la réactivité de chacun.
Accorder aux fournisseurs l’autorisation de consulter vos données de consommation peut vous permettre de gagner du temps et d’optimiser votre budget gaz naturel. Alors, pourquoi ne pas vous lancer ? Vous souhaitez mettre en concurrence des fournisseurs de gaz et choisir une offre adaptée à votre consommation ? Autorisez Gazprom Energy à aller consulter vos données de consommation pour vous aider à faire votre choix !

Source image à la une : Unsplash – Scott Webb

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