30 avril 2020

CEE : monter son dossier en 4 étapes

monter un dossier CEE
Entré en vigueur en France en 2006, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) vise à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Comment ? En contraignant des « obligés », à l’instar des fournisseurs d’énergie et de carburant automobile, à encourager leurs clients dans la démarche. C’est ce qu’ont entrepris certaines sociétés, qui peuvent bénéficier du dispositif pour réduire leurs factures énergétiques. Vous envisagez de monter un dossier CEE pour obtenir une prime énergie ? Voici les 4 étapes à suivre pour rassembler tous les éléments.

Monter un dossier CEE : commencez par l’accord commercial

Pour commencer votre dossier CEE, formulez une demande auprès de votre fournisseur d’énergie, de grandes enseignes de la distribution ou de comparateurs de fournisseurs d’énergie. Là, vous pourrez établir un accord commercial pour le versement de la prime CEE. Attention : ce document doit être obligatoirement rédigé avant le commencement des travaux ! En effet, il constitue la preuve du rôle actif, incitatif et antérieur de l’obligé vers lequel vous vous serez tourné. Une condition indispensable à l’attribution de votre prime CEE. Cet accord commercial déterminera également le montant des CEE alloués à votre dossier, qui sera versé par votre fournisseur d’énergie. À savoir : il faudra déposer une demande pour chaque équipement ou matériel installé. Qui plus est, la prime énergie pourra vous être versée sous forme d’argent mais aussi de bon d’achat. Il vous reviendra de vérifier les modalités de versement de chaque demande formulée.

Monter un dossier CEE : par où commencer ?

Fournissez la preuve de la date d’engagement des travaux

Ce document est établi par le bénéficiaire de la prime ou l’entreprise en charge de la réalisation des travaux. Quel qu’en soit le rédacteur, ce sera à vous de signer cette preuve d’engagement, qui peut être matérialisée par :
  • un contrat daté et signé par le bénéficiaire et par l’entreprise de travaux ;
  • un devis avec mention « bon pour accord », signé et daté ;
  • un bon de commande avec mention « accepté le », signé et daté ;
  • un ordre de service signé et daté.

Puis la preuve de réalisation

Cette seconde preuve doit être établie par le fournisseur d’énergie en charge de votre dossier CEE. Elle sera signée de votre main et de celle de l’entreprise de travaux. Font foi les documents suivants :
  • une facture de solde de l’opération ;
  • une facture d’achat du matériel accompagnée d’une attestation d’installation par vos services techniques ;
  • une décision de réception des travaux faisant référence à la preuve de date d’engagement, comme un numéro de commande.
Peu importe la nature du document, la preuve de réalisation doit impérativement comporter les éléments suivants :
  • l’identité du bénéficiaire ;
  • la date de délivrance ou d'émission de signature ;
  • l’adresse du site de réalisation des travaux ;
  • le SIRET ou SIREN de l’entreprise ayant réalisé les interventions ;
  • les mentions spécifiques exigées par la fiche d’opération standardisée correspondant aux travaux, ou une description permettant d’identifier clairement les opérations menées.
Dans tous les cas, un intermédiaire accrédité par l'état intervient pour certifier la qualité des travaux.

Enfin, l’attestation sur l’honneur

Dernier document exigé, l’attestation sur l’honneur synthétise les caractéristiques techniques de l’opération réalisée et permet le calcul du volume de CEE émis en kWh cumac. Elle est établie sur base de la preuve de réalisation et d’éléments techniques complémentaires. Vous commencez à monter un dossier CEE ? Veillez à bien établir, valider et conserver les pièces faisant foi : devis, bons de commande, factures… Des éléments indispensables à la constitution du dossier, et donc à la validation de l’administration. Sans cette dernière, pas de prime. Pour estimer le potentiel de CEE de votre entreprise, faites une simulation en cliquant sur le bouton ci-après !

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