17 février 2020

Fin des Contrats de Livraison Directe : quel impact sur les factures ?

Mon gaz au quotidien
Avant décembre 2018, les consommateurs de gaz naturel qui avaient besoin d’un débit supérieur à 100 m3/h pouvaient souscrire avec GRDF des Contrats de Livraison Directe (CLD), qui leur faisait bénéficier d’une maintenance adaptée à cette pression dite “Non standard”. Les autres consommateurs de gaz naturel se dirigeaient vers le Contrat Standard de Livraison (CSL). Les CLD ont été mis en cause par la CRE parce qu’ils ne respectaient pas le principe selon lequel le seul contact du consommateur de gaz naturel devait être le fournisseur. C’est fort logiquement que GRDF a été contraint à partir du 20 décembre 2018 d’entamer la suppression du CLD avec comme date butoir le 30 juin 2019.

Comment s’est déroulée la transition ?

  • à partir du 20 décembre 2018, GRDF ne pouvait plus signer de nouveaux Contrats de Livraison Directe. 
  • à partir du 30 juin 2019, les Contrats de livraison Directe et les Contrats Standards de Livraison ont fusionnés pour donner les Contrats de Distribution.

Quel impact pour les clients qui avaient à l’époque un Contrat de Livraison Directe en cours ?

Les clients qui avaient souscrits un CLD l’avaient fait :
  • soit directement avec GRDF avec un paiement en une fois,
  • soit par l’intermédiaire de leur fournisseur d’énergie avec un paiement en une fois ou en plusieurs fois.
Les Clients CLD qui ont souscrits directement avec GRDF ont reçu une facture de résiliation qui les remboursaient de la période du 1er Juillet 2019 au 31 décembre 2019. Pour ceux qui étaient passés par leur fournisseur d’énergie avec un paiement en une fois pour les CLD, une ligne de régularisation pour la même période a été ajoutée dans la facture de juillet. A partir du 1er juillet, les clients ont vu apparaître de nouvelles lignes de prestation GRD dans leurs factures de consommation correspondant à la refacturation par le fournisseur des prestations GRDF du Contrat de Distribution (dont le détail est consultable dans le catalogue des prestations GRDF).

Les différents cas traités par GRDF pour en finir avec les CLD

Pour pouvoir passer tous ces clients CLD au Contrat Distribution, GRDF s’est retroussé les manches et a prévu un certain nombre de cas de figures. Voyez plutôt :
  • Si votre CLD finissait avant le 30 juin 2019 → GRDF le prolongeait jusqu’au 30 juin 2019 avant de vous basculer le 1er Juillet 2019 sur le Contrat de Distribution et n’avait rien à vous rembourser...
  • Si votre CLD finissait après le 30 juin 2019 → GRDF vous basculait sur le Contrat de Distribution et vous remboursait au prorata de la période restante que vous aviez déjà payé.
  • Si vous aviez un CLD ET que vous renouveliez votre contrat gaz avant le 30 juin → Votre CLD était résilié immédiatement et GRDF vous dédommageait.
  • Si vous aviez un CLD mais que vous aviez dû le faire modifier → Le CLD était automatiquement résilié si un avenant ne suffisait pas à régler la situation et GRDF procédait au remboursement.
Les clients qui devaient être dédommagés l’ont été et l’impact sur la facture de gaz est nul. Aujourd’hui tout le monde est regroupé dans le “Contrat de Distribution” avec un paiement mensuel. Quand au principe de “l’interlocuteur unique”, qui avait justifié la fin des CLD, il est aujourd’hui de nouveau ignoré pour permettre l’arrivée des Contrats d’interruptibilité secondaire de distribution. Étonnant !

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