5 septembre 2017

Exonération de TICGN, comment ça marche ?

exonération de TICGN
Collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès des clients qui utilisent du gaz pour un usage combustible, la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) est régie par l’l’article 266 quinquies du Code des douanes – elle est d’ailleurs reversée aux services douaniers. Son taux est fixé à 5,88 €/MWh, depuis le 1er janvier 2017. À qui s’applique la TICGN ? Est-il possible de bénéficier d’un taux réduit ? D’une exonération de TICGN ? Le maGAZine vous explique tout.

Qui peut bénéficier d’un taux réduit de TICGN ?

Deux types d’entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de la TICGN :
  • Les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (leurs coûts de l’énergie représentent au moins 3 % de la valeur de la production ou le montant total des taxes énergétiques nationales en taux plein représentent au moins 0,5 % de la valeur ajoutée) peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31 décembre 2013 – et toujours d’actualité –, soit 1,52 €/MWh.
  • Les entreprises dont les activités sont exposées aux risques de fuite de carbone, comme par exemple la sidérurgie ou la fabrication de papier, et grandes consommatrices d’énergie (mêmes conditions que précédemment) peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31 décembre 2014, soit 1,60 €/MWh.
[su_box title="Le cas particulier des exploitants agricoles" box_color="#3a9fd9" title_color="#000000"] Les exploitants qui utilisent du gaz naturel dans le cadre de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie de la TICGN payée au cours de l’année précédente. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un taux réduit, mais cela constitue tout de même un avantage non-négligeable : pour 2016, le remboursement s’élève à 4,221 €/MWh et vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour déposer votre demande.

◇ Pour en bénéficier, téléchargez ce formulaire ◇[/su_box]

Dans quels cas la TICGN est-elle exonérée ?

En règle générale, la TICGN est due lorsque le gaz naturel est utilisé pour un usage combustible. Ainsi, d’autres usages peuvent permettre une exonération de cette taxe :
    • Le gaz naturel sert de matière première (gaz naturel véhicules, production d’engrais…).
    • Le gaz naturel fait l’objet d’un double usage, c’est-à-dire qu’il sert à la fois de matière première et de source d’énergie. C’est par exemple le cas du gaz utilisé pour l’enrichissement des serres, dans les procédés de réduction chimique, métallurgique ou encore d’électrolyse.
    • Le gaz naturel est utilisé pour la fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux, tuiles, ciment, chaux, plâtre…).
    • Le gaz naturel sert à la fabrication de produits énergétiques (raffineries, biocarburant…)
Le gaz naturel permet la production d’électricité, comme dans le cas de la cogénération.
  • Les installations qui permettent son extraction et sa production sont également dispensées de TICGN.
Enfin, une exonération de TICGN peut ne concerner qu’une partie d’un site. Par exemple, le chauffage d’un bâtiment pourra être soumis à TICGN, alors que la partie process, qui utilise le gaz naturel comme matière première, en sera exempté. [su_box title="Et les particuliers ?" box_color="#000000" title_color="#D57F12"]L’exonération de la TICGN pour les consommations des particuliers, c’est terminé ! En effet, elle a été supprimée le 1er avril 2014. Les livraisons effectuées auprès des particuliers (consommation individuelle ou sous forme collective, notamment via les copropriétés) sont désormais soumises à la TICGN.[/su_box]

Comment bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de TICGN ?

La procédure pour faire valoir son droit à une taux réduit ou à l'exonération de TICGN est assez simple :
  • Adressez votre formulaire Cerfa 13714*04 Annexe 3 complété à votre fournisseur dès le commencement de votre contrat. Cette attestation, applicable par le fournisseur de gaz à qui elle est adressée, est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz.
  • Transmettez une copie aux services douaniers.
  • Joignez les différents justificatifs :

⒈ pour l'exemption applicable aux serristes, joindre l'annexe A, qui détermine le coefficient applicable ;

⒉ pour les autres exemptions/exonérations, taxations à taux réduit joindre un document de forme libre décrivant les procédés d’utilisation du gaz dans son établissement (procédés industriels et justificatifs : documents d’entretien de vos fours, séchoirs, chaudières process...), et justifiant le calcul du coefficient (démontrez par exemple comment vous excluez les consommations de gaz liées au chauffage, à l’eau chaude sanitaire) .

  • Régularisez chaque année N, entre janvier et juin, votre exonération auprès des services douaniers par l’envoi d’un bilan annuel (CERFA N°13715*05) de votre consommation de gaz naturel de l’année N-1. Ce bilan permettra le calcul du coefficient d’exonération réel sur l’année. Ce bilan doit être accompagné des factures correspondant aux livraisons de gaz de l'année N-1. Le fournisseur de gaz appliquera ensuite le coefficient d’exonération aux quantités de gaz facturées. Notez que le fournisseur n’est pas responsable du coefficient d’exonération attesté, qui engage uniquement le consommateur final.
La TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) concerne les professionnels qui consomment du gaz naturel en tant que combustible. Vous pensez pouvoir bénéficier d'une exonération de TICGN ou d’une réduction de son taux ? Faites une demande ou contactez votre fournisseur de gaz naturel.
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Crédit image : Pixabay – Stevepb

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