20 avril 2017

Individualisation des frais de chauffage, thermostatisation : quelles obligations pour les copropriétés ?

individualisation des frais chauffage copropriétés
Le plus gros poste de consommation d’énergie dans l’habitat ? Le chauffage. Il représente près de la moitié des factures énergétiques des logements situés en France. Or, depuis le 17 août 2015, pour réduire ces dernières, la loi impose aux copropriétés d’installer des appareils à même d’individualiser la consommation de chauffage et de têtes thermostatiques sur les radiateurs. Calendrier d’application, méthode de relève, mode de prise de décision… le maGAZine vous explique tout !
Petit rappel : qu’est-ce que l’individualisation des frais de chauffage ? Vous gérez une copropriété chauffée collectivement ? L’individualisation des frais de chauffage concerne vos copropriétaires. Cette mesure, imposée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a notamment pour objectif de :
  • limiter les inégalités de facturation liées à la répartition au tantième, c’est-à-dire le fait de payer pour une surface de vie et non pour un volume de consommation ;
  • permettre aux habitants d’avoir une vision plus précise de leurs consommations et encourager ainsi les comportements éco-responsables.
L’installation des appareils (compteurs thermiques ou répartiteurs de frais de chauffage) permettant la mesure des consommations de chauffage par logement sont ainsi obligatoires, ainsi que l’équipement des radiateurs avec des têtes thermostatiques.

Comment lancer l’individualisation des frais de chauffage et la pose de têtes thermostatiques ?

Comme toute décision impactant la vie de la copropriété et les parties communes des bâtiments, seule l’assemblée générale des copropriétaires est en droit de prendre la décision d’entreprendre les travaux d’individualisation des frais de chauffage. Celle-ci se prend à la majorité des copropriétaires présents et représentés. Attention, elle s’appuie sur un ou plusieurs devis, il ne s’agit pas d’une décision de principe !

Qui paie pour les répartiteurs et les têtes thermostatiques et leur installation ?

C’est la copropriété qui doit régler la facture de l’installateur… par conséquent, les copropriétaires. Notez que le montant des travaux ne peut être répercuté sur les charges des locataires.

Quand l’application de la loi sur l’individualisation des frais de chauffage prend-elle effet ?

L’individualisation des frais de chauffage, c’est maintenant ! En effet :
  • Pour les copropriétés représentant un volume de consommation supérieur à 150 kWh/m2 de surface habitable, la mise en service des appareils aurait dû avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
  • Pour les copropriétés représentant un volume de consommation compris entre 120 et 150 kWh/m2, la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Pour les copropriétés représentant un volume de consommation inférieur à 120 kWh/m2 par an, la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Connaître son profil consommateur ✻

De quelles aides peut-on bénéficier dans le cadre de l’individualisation des frais de chauffage ?

Trois aides sont accessibles aux copropriétaires dans le cadre de la loi sur l’individualisation des frais de chauffage :
  • la TVA à taux réduit (5,5 %) ;
  • le Crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permet de déduire 30 % des dépenses en répartiteurs ou en compteurs thermiques ;
  • les certificats d’économies d’énergie (CEE), versés par les fournisseurs d’énergie (c’est donc eux qu’il faut contacter au préalable).
Notez qu’il est également possible de demander un éco-prêt à taux zéro, couvrant la totalité du montant des travaux ou une partie seulement. Pour en bénéficier, les copropriétaires peuvent contacter directement leur établissement bancaire !

Comment se passe la relève après passage à l’individualisation des frais de chauffage ?

Avec l’individualisation des frais de chauffage, la relève doit pouvoir être effectuée au minimum une fois par an. Et ce sans avoir besoin de pénétrer dans les logements : le technicien doit pouvoir procéder à une radio-relève, directement depuis les parties communes et sans accéder aux appartements ou à une télé-relève, à distance et automatique (un relai transmetteur est alors installé dans l’immeuble). Cette relève doit aboutir à un ajustement des sommes facturées jusque-là par la copropriété. Attention, tout n’est pas individualisé sur la facture globale. Les frais relatifs à l’entretien et au fonctionnement de la chaudière doivent toujours être répartis selon les tantièmes possédés par chaque copropriétaire. Les frais de combustible ne rentrent, quant à eux, qu’à hauteur de 30 % dans les consommations mesurées.

✻ Comment mieux consommer en augmentant la fréquence de ses relèves de gaz naturel ? ✻

Existe-t-il des sanctions si l’on ne met pas en place l'individualisation des frais de chauffage ?

Oui, bien sûr ! Si vous faites l’objet d’un contrôle, vous disposez d’un mois pour « prouver » que vous avez bien individualisé les frais de chauffage dans votre copropriété. Si ce n’est pas le cas ou si votre réponse n’est pas satisfaisante, vous recevrez une mise en demeure vous enjoignant de vous conformer à cette nouvelle obligation légale, dans un délai que l’autorité administrative jugera convenable. Attention à ne pas oublier de répondre à cette mise en demeure : une sanction pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par logement peut être prononcée. Et vous, êtes-vous prêt pour l’individualisation des frais de chauffage ? Pour quelle solution avez-vous opté ? En tant que gestionnaire de copropriété, quels sont les services que vous attendez d’un fournisseur d’énergie ? Partagez vos avis en commentaires !

Source de l'image à la Une : Fotolia (Patrick J.)

Enquete_Professionnels_et_gaz_naturel

Participez à l'enquête : les professionnels et le gaz naturel

Prenez 5 minutes pour répondre à nos quelques questions !

Recevez l'actualité du gaz et de l'énergie