25 août 2016

B.A.-BA : L’individualisation des frais de chauffage dans le collectif

individualisation des frais de chauffage dans le collectif, un sujet au coeur de l'actualité
En France, et depuis la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les bailleurs sociaux et les syndics de copropriété doivent prévoir, dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif, d’installer des appareils de mesures chargés de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. Qui est concerné par l'individualisation des frais de chauffage ? Quel est le délai accordé pour procéder à cette mise en service ? Le maGAZine vous explique tout !

Le principe de l’individualisation des frais de chauffage

Le constat est clair : le plus gros poste de consommation d’énergie dans l’habitat, c’est le chauffage. Il représente près de la moitié des factures énergétiques des logements en France ! Or, le cas des immeubles chauffés collectivement est particulier : le simple partage de la facture entre logements présente un risque de surconsommation, les habitants n’ayant, de fait, aucun moyen de mesurer l’impact de changements d’habitudes ou de matériels sur leurs factures. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’agir, en imposant, avec la loi relative à la transition énergétique, à tout immeuble collectif "disposant d’un système de chauffage commun" et "fournissant à chacun des locaux occupés une quantité de chaleur réglable par l’occupant", l’installation d’appareils de mesure (au choix, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage) afin d’individualiser les frais de chauffage collectif.

En pratique, trois ans pour s’y mettre

De fait, de nombreux syndics de copropriété et bailleurs sociaux sont concernés par cette obligation. Tous les immeubles devront avoir répondu aux exigences légales d’ici la fin d’année 2019. Le principe d’un fonctionnement en "phases" a cependant été retenu par le gouvernement :
  • D’ici mars 2017, ce sont les bâtiments qui présentent des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2 par an - les plus énergivores - qui devront avoir installé et mis en service leurs appareils d’individualisation des frais de chauffage.
  • Pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 kWh/m2 par an et 150 kWh/m2 par an, c’est la date du 31 décembre 2017 qui a été choisie…
  • … et celle du 31 décembre 2019, donc, pour les bâtiments qui présentent des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2 par an.
Une fois les appareils installés, le syndic - ou le bailleur - doit accéder aux données recueillies et envoyer à chaque occupant des logements un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.

6 exonérations prévues

Peut-être votre immeuble est-il concerné par l’un des six cas d’exonération prévus par la loi :
  • les immeubles dont l’individualisation entraînerait un coût "excessif", à cause de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation ;
  • les immeubles dans lesquels l’émission de chaleur est assurée par des dalles chauffantes, sans qu’il ne soit possible de procéder à des mesures par local ;
  • les immeubles dont l’installation est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série ;
  • les immeubles dont l’installation est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
  • les immeubles dont l’installation est équipée d’émetteurs qui fonctionnent à la vapeur ;
  • les immeubles dont l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs - à condition que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Individualisation des frais de chauffage : les sanctions prévues

Attention, le Gouvernement a prévu d’être sévère avec les bailleurs et les copropriétés qui ne procéderont pas l’individualisation des frais de chauffage dans les temps : une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par an et par logement peut être appliquée ! Source de l'image à la Une : Flickr (GollyGforce)
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