23 mars 2016

La CSPE, absorbée par la TICFE

La CSPE, absorbée par la TICFE
Non, vous ne rêvez pas, ce n’est pas une erreur : le maGAZine vous parle bien d’électricité aujourd’hui, un sujet qui ne concerne pas directement le gaz naturel mais qui vous intéresse tout de même si vous êtes un acteur du secteur de l’énergie au sens large. C’est la première fois que nous abordons cette thématique, mais soyez sûr que ce ne sera pas le dernière ! Les réglementations des marchés du gaz naturel et de l’électricité présentent de nombreux points communs. Certaines taxes influent sur les montants des factures des consommateurs et sont révisées tous les ans. C’est le cas de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) - absorbée par la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) depuis le 1er janvier 2016.

La CSPE, depuis quand et pourquoi ?

La Contribution au service public de l’électricité a été mise en place par la loi n°2003-8 datant du 3 janvier 2003. Elle fait suite à la loi du 10 février 2000, qui stipule que "les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques [doivent être] intégralement compensées." Le rôle de la CSPE est en effet de "compenser" les surcoûts pour les opérateurs que leurs missions de service public peuvent représenter. Cette taxe prend donc notamment en charge :
  • les surcoûts liés aux obligations d’achat d’électricité d’origine renouvelable (biomasse, photovoltaïque, éolien…) et issue de la cogénération, et aux politiques de soutien de ces installations ;
  • les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies (le Tarif de première nécessité proposé notamment par EDF et certains opérateurs locaux) ;
  • le budget du médiateur national de l’énergie ;
  • les coûts de gestion du financement de la CSPE pour la Caisse des dépôts et consignations.

Un basculement de la CSPE vers la TICFE, elle même rebaptisée...CSPE !

Sous l'effet de la montée en puissance du poste "énergies renouvelables" la CSPE a explosé depuis sa création et devait être réformée en profondeur. C’est chose faite ! Depuis le 1er janvier 2016, elle est intégrée à la TICFE, Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, perçue pour le compte des Douanes, puis intégrée au budget de l’État. Jusqu’à maintenant, cette dernière visait les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. Elle sera désormais élargie à toutes les puissances souscrites. Avant l’entrée en vigueur de la loi, le taux de la TICFE était de 0,50 €/MWh et celui de la CSPE de 19,50 €/MWh. Son nouveau taux plein est porté à 22,50 €/MWh. À noter le changement de nom de cette nouvelle TICFE en CSPE !

Pourquoi cette réforme ?

  • Un contrôle renforcé du Parlement : malgré l'importance de la CSPE - son montant est estimé à 7,03 milliards d’euros en 2016 -, le Parlement ne pouvait jusqu’alors exercer aucun contrôle concernant ses évolutions. Désormais, conformément à l’article L 121-13 du code de l’énergie, c’est le ministre en charge de l’énergie qui fixe, sur proposition de la CRE, le taux de la nouvelle CSPE pour l’année à venir, avec une hausse plafonnée à 3 €/MWh.
  • Contenir la hausse des prix de l’électricité : le développement des énergies renouvelables et par conséquent la hausse de la CSPE ont une incidence majeure sur la hausse des prix de l’électricité. C’est pourquoi les charges liées au financement des énergies renouvelables électriques ne seront plus exclusivement financées par l’électricité mais devraient également être couvertes par l'augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation.

À nouvelle CSPE, nouvelles exonérations

Les dispositions relatives à la CSPE "2015" disparaissent, mais il existe toujours des exonérations de taxe liées à l’ancienne TICFE si l’usage de l'électricité est relatif à :
  • des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse ;
  • des entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
  • la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • la production de produits énergétiques ;
  • la production d'électricité ;
  • la compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.
Les taux réduits de la nouvelle CSPE applicables sous conditions sont de :
  • 0,50 € par MWh pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises ;
  • 1 € ou 2,50 € ou 5,50 € par MWh pour les entreprises ou installations électro-intensives actives dans un secteur présentant un risque de fuite de carbone 2 ;
  • 2 €, 5 € ou 7,50 € par MWh pour les entreprises ou installations électro-intensives dont le montant de TICFE/CSPE (hors exonération) normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée.
À l'image de la CSPE qui a été intégrée à la TICFE pour ne plus constituer qu’une seule et même taxe sur la consommation d’électricité, la TICGN a absorbé la CSPG et la CTSSG formant ainsi une seule taxe sur la consommation de gaz naturel. Le parallèle qui s’établit entre des éléments des marchés du gaz et de l’électricité ne sont pas les seuls à avoir cours. C’est notamment pour cette raison que vous retrouverez régulièrement des articles traitant de thématiques liées à l’électricité sur le maGAZine ! Source de l'image à la Une : Flick (Adam)
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