12 janvier 2016

1er janvier : la TICGN absorbe la CSPG et la CTSSG

1er janvier : la TICGN absorbe la CSPG et la CTSSG
Chaque année, les différentes taxes et contributions appliquées à la consommation de gaz naturel sont actualisées à des dates fixes. Au 1er janvier, la TICGN, la CSPG, la CTSSG et la CTA sont concernées. Cette année, la nouveauté vient d’un basculement de la CSPG et de la CTSSG vers la TICGN.

Les 4 étapes de la mise en place de la TICGN

  • La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) a été instituée en France en 1986. L’article 266 quinquies du code des douanes en définit les contours. C’est la taxe collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès des clients qui utilisent du gaz naturel comme combustible, puis reversée aux services des douanes.
  • Afin de mettre le régime fiscal en conformité avec le droit communautaire, une nouvelle loi est instaurée : la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
  • Depuis le 1er avril 2014, la TICGN est également applicable aux particuliers.
  • À partir du 1er janvier 2016, la TICGN fusionne avec la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSSG) et la contribution au service public du gaz (CSPG), aussi appelée contribution biométhane. Cela résulte d’une volonté de l'État de clarifier les taxes, mais aussi de sécuriser le financement du biogaz et des tarifs sociaux en les intégrant à une taxe directement liée à la consommation d’énergie. Autre changement, le Parlement pourra se prononcer chaque année, via la loi de finances ou un collectif budgétaire sur l’évolution des taux de la nouvelle TICGN alors que précédemment, les montants de la CSPG et de la CTSSG étaient préalablement définis chaque année par voie réglementaire.

La TICGN nouvelle formule

Au 1er janvier 2016, la TICGN recouvre donc une réalité nouvelle : la fusion de la TICGN, la CTSSG et la CSPG. Son montant s’en trouve donc largement affecté. Avec une augmentation de 1,36 €/MWh pour la TICGN, et de 0,33 €/MWh pour l’absorption de la CTSSG et la CSPG cumulées, le nouveau taux plein de la TICGN applicable est de 4,34 € par MWh, soit une augmentation de 1,7 €/MWh. De même, tous les taux réduits de TICGN qui étaient applicables en 2015, notamment ceux applicables aux consommateurs étant déjà soumis aux quotas CO2, sont rehaussés de 0,33 € par MWh. À noter que le projet de loi introduit également la valeur indicative de la TICGN pour 2017. Elle serait de 5,88 € / MWh, soit une augmentation annuelle d’un peu plus de 35 % (à contribution biométhane équivalente). L’essentiel du produit de la TICGN sera affecté au budget de l’État tandis qu’une petite partie (2,16 %) sera affectée au compte d’affectation spéciale "transition énergétique". Pour comprendre à quoi correspondent chaque taxe et contribution, retrouvez notre article. Si des questions persistent, n’hésitez pas à les poser dans les commentaires ! Source de l'image à la Une : Stockvault (Geoffrey Whiteway )

Recevez l'actualité du gaz et de l'énergie