Exonération de la TICGN

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est définie par le code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers.

Les cas d’exonération ou de taux réduit de la TICGN

A compter du 1er janvier 2020, le taux de la TICGN est de 8,45 € le mégawattheure. Cependant, ce taux peut être réduit selon l’usage du gaz naturel fait par le consommateur.

• les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure;
• les entreprises dont les activités sont exposées aux risques de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le megawattheure.

La TICGN n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :

• autrement que comme combustible (notamment comme matière première),
• à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse,
• pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
• pour la fabrication de produits énergétiques,
• pour la production d'électricité,
• pour les besoins de son extraction et de sa production.

Comment faire valoir une exonération ou un taux réduit de TICGN ?

C’est simple !

Téléchargez et remplissez l’attestation d’exonération ou à taux réduit de la TICGN : formulaire Cerfa 13714*04 Annexe 3

Envoyez-le avant le 10 du mois à Gazprom Energy pour que l'exonération de TICGN soit prise en compte dans la facturation de ce mois. Cette attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz.

Par exemple : j’envoie le Cerfa avant le 10 février donc l'exonération de TICGN sera prise en compte dans la facture correspondant à mes consommation de Février. En revanche, si je l’envoi après le 10 Février, l'exonération de TICGN ne sera prise en compte qu’à partir de la facture correspondant aux consommations du mois de mars.

Pour les douanes :

1. Transmettez une copie aux services douaniers.
2. Joignez les différents justificatifs :
   • pour l’exemption applicable aux serristes, joindre l’annexe A, qui détermine le coefficient applicable ;
   • pour les autres exemptions/exonérations, taxations à taux réduit joindre un document de forme libre décrivant les procédés d’utilisation du gaz dans son établissement (procédés industriels et justificatifs : documents d’entretien de vos fours, séchoirs, chaudières process…), et justifiant le calcul du coefficient.