Exonération de la TICGN

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est définie par le code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers.

Les cas d’exonération ou de taux réduit de la TICGN

A compter du 1er janvier 2020, le taux de la TICGN est de 8,45 € le mégawattheure. Cependant, ce taux peut être réduit selon l’usage du gaz naturel fait par le consommateur.

• les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure;
• les entreprises dont les activités sont exposées aux risques de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le megawattheure.

La TICGN n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :

• autrement que comme combustible (notamment comme matière première),
• à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse,
• pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
• pour la fabrication de produits énergétiques,
• pour la production d'électricité,
• pour les besoins de son extraction et de sa production.

Comment faire valoir une exonération ou un taux réduit de TICGN ?

C’est simple !

Téléchargez et remplissez l’attestation d’exonération ou à taux réduit de la TICGN : formulaire Cerfa 13714*04 Annexe 3

Envoyez-le à Gazprom Energy dès le commencement de votre contrat. Cette attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz.

1. Transmettez une copie aux services douaniers.
2. Joignez les différents justificatifs :
   • pour l’exemption applicable aux serristes, joindre l’annexe A, qui détermine le coefficient applicable ;
   • pour les autres exemptions/exonérations, taxations à taux réduit joindre un document de forme libre décrivant les procédés d’utilisation du gaz dans son établissement (procédés industriels et justificatifs : documents d’entretien de vos fours, séchoirs, chaudières process…), et justifiant le calcul du coefficient.
3. Régularisez chaque année N, entre janvier et juin, votre exonération auprès des services douaniers par l’envoi d’un bilan annuel (CERFA N°13715*05) de votre consommation de gaz naturel de l’année N–1, auquel vous joindrez vos factures de gaz correspondantes. Ce bilan permettra le calcul du coefficient d’exonération réel sur l’année. Gazprom Energy en tant que votre fournisseur de gaz appliquera ensuite le coefficient d’exonération aux quantités de gaz facturées.