La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est définie par le code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers.
A compter du 1er janvier 2021, le taux de la TICGN est de 8,43 € le mégawattheure. Cependant, ce taux peut être réduit selon l’usage du gaz naturel fait par le consommateur.
La TICGN n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :
C’est simple !
Téléchargez et remplissez l’attestation d’exonération ou à taux réduit de la TICGN (dernière mise à jour le 08 Janvier 2021) : formulaire Cerfa 13714*04 Annexe 3
Envoyez-le avant le 10 du mois à Gazprom Energy pour que l'exonération de TICGN soit prise en compte dans la facturation de ce mois. Cette attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz.
Par exemple : j’envoie le Cerfa avant le 10 février donc l'exonération de TICGN sera prise en compte dans la facture correspondant à mes consommation de Février. En revanche, si je l’envoi après le 10 Février, l'exonération de TICGN ne sera prise en compte qu’à partir de la facture correspondant aux consommations du mois de mars.
Pour les douanes :
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